Cour d'appel d'Angers
Président de chambre : M. Jean Chesneau, conseiller à ladite cour, poste créé.
Président de la chambre d'accusation : M. Patrick Chauvel, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gouyette.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710443D
Cour d'appel d'Angers
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