Article 6
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours opérés au titre de l'année 2009.
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BCFL0768077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFL0768077A/jo/article_6
Texte n°22