Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BCFL0768077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFL0768077A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2009.