Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007

Version INITIALE

NOR : MLVU0768438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/MLVU0768438A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre du logement et de la ville,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine du 13 octobre 2006 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut du 11 décembre 2006 ;
Vu les délibérations de la communauté urbaine Dunkerque grand littoral du 29 mars 2007 et du 5 juillet 2007 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne du 14 mai 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Wattrelos du 27 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Halluin du 28 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 29 juin 2007,
Arrête :


  • Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes retenus à la date du présent arrêté pour expérimenter le dispositif de déclaration préalable de mise en location des logements sur leur territoire sont :
    La communauté urbaine Dunkerque grand littoral sur le périmètre des communes suivantes, volontaires pour l'expérimentation dans les secteurs précisés par l'annexe à la délibération du 5 juillet 2007 :
    Bray-Dunes, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Loon-Plage, Leffrinckoucke, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem.
    La communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne sur le périmètre de l'ensemble immobilier Grigny 2.
    La commune de Wattrelos sur l'ensemble du territoire de la ville.
    La commune d'Halluin sur l'ensemble du territoire de la ville.
    La commune de Nantes sur les périmètres suivants :
    - l'OPAH RU Chantenay-Montagne ;
    - l'OPAH Decré-Boiffay ;
    - le secteur République-Les Ponts (sections cadastrales DV, DZ) ;
    - le secteur Hauts Pavés-Saint Félix (sections cadastrales MR, MS, EX, EZ) ;
    - les sections cadastrales BW, CH, ES, ER, EP, EV, EW.


  • Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2007 susvisé est ainsi rédigé :
    « La communauté d'agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre des communes suivantes :
    Abscon, Bellaing, Bouchain, Bruille-Saint-Amand, Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Escautpont, Flines-lès-Mortagne, Hasnon, Haulchin, Haveluy, Hérin, Hordain, La Sentinelle, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Noyelles-sur-Selle, Oisy, Roeulx, Saint-Amand-les-Eaux, Trith-Saint-Léger, Wavrechain-sous-Denain. »


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2007.


Christine Boutin

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