Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BCFL0768077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFL0768077A/jo/article_7
Texte n°22