Article 24
Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0301523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/DEFD0301523A/jo/article_24
Texte n°4
Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.
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