Arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFD0301523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/DEFD0301523A/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Nul n'est autorisé à effectuer un vol ou un saut en parachute dans le cadre de la manifestation aérienne s'il n'est titulaire d'une carte d'admission qui lui a été délivrée par l'organisateur. Cette carte ne peut être délivrée que si le postulant satisfait aux conditions suivantes :
- être titulaire des brevets, licences ou certificats exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, pour le type de vol ou de saut envisagé ;
- pouvoir justifier près du directeur des vols d'une expérience aéronautique suffisante ;
- s'être engagé par écrit à reconnaître l'autorité du directeur des vols et à respecter les règles de sécurité générales ou particulières du salon ;
- avoir fourni la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu'exploitant d'aéronef.