Article 2
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2006.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0609676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/2/PRMX0609676A/jo/article_2
Texte n°4