Article 2
La commission comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR : DEVG0430199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/DEVG0430199A/jo/article_2
Texte n°53