Article 32
L'arrêté du 26 janvier 1999 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR : DEVG0430199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/DEVG0430199A/jo/article_32
Texte n°53