Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0500061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/INTB0500061D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-235/jo/article_1
Texte n°1