Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0500061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/INTB0500061D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-235/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.