L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie « Frais de mission et de représentation » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette sous-section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :

« Paragraphe 1

« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »

qui comprend l'article R. 2123-22-1.

« Paragraphe 2

« Remboursement des frais de transport et de séjour »

qui comprend l'article R. 2123-22-2.

« Paragraphe 3

« Remboursement des frais liés au handicap »

qui comprend l'article R. 2123-22-3.

« Paragraphe 4

« Chèque service »