Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0500061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/INTB0500061D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-235/jo/article_6

JORF n°65 du 18 mars 2005

Texte n°1

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article 6

Les articles D. 3123-20 à D. 3123-23 sont abrogés.

Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

Chapitre II : Dispositions applicables aux membres des conseils généraux (Articles 6 à 10)

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Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux (Articles 2 à 5)

Chapitre II : Dispositions applicables aux membres des conseils généraux (Articles 6 à 10)

Chapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux (Articles 11 à 15)

Chapitre IV : Régime indemnitaire (Articles 16 à 18)

Article 6

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