L'intitulé de la section III du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie « Indemnités des titulaires de mandats régionaux » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :

« Paragraphe 1

« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »

qui comprend l'article R. 4135-20.

« Paragraphe 2

« Remboursement des frais de transport et de séjour »

qui comprend l'article R. 4135-21.

« Paragraphe 3

« Remboursement des frais liés au handicap »

qui comprend l'article R. 4135-22.

« Paragraphe 4

« Chèque service »