Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au transfert du siège social de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la Creuse

Version INITIALE

NOR : SOCU0412061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SOCU0412061A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.