Article 1
La Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la Creuse est autorisée à transférer son siège social à Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au transfert du siège social de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la Creuse
NOR : SOCU0412061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SOCU0412061A/jo/article_1
Texte n°28