Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au transfert du siège social de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la Creuse

Version INITIALE

NOR : SOCU0412061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SOCU0412061A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.