Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au transfert du siège social de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la Creuse

Version INITIALE

NOR : SOCU0412061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SOCU0412061A/jo/texte

Texte n°28

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Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-5 et R. 422-16 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,
Arrête :


  • La Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la Creuse est autorisée à transférer son siège social à Annecy (Haute-Savoie).


  • La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

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