Article 5
La direction des plans, du budget et de la gestion a autorité sur un organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par une instruction : l'établissement central de soutien.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0500037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFD0500037A/jo/article_5
Texte n°39
La direction des plans, du budget et de la gestion a autorité sur un organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par une instruction : l'établissement central de soutien.
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