Décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0200143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MCCB0200143D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-704/jo/article_2

Texte n°150

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.