Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I. - A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
2. Au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
3. Aux directeurs des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
1. Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
2. Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

A. - Fonctions exercées en administration centrale :
1° Directeur d'administration centrale ;
2° Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
3° Délégué général, délégué ;
4° Chef de service ;
5° Directeur adjoint ;
6° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale ;
7° Délégué adjoint ;
8° Directeur de projet.
B. - Fonctions de directeur exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
1° Centre de recherche et de restauration des musées de France ;
2° Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
3° Musée d'Orsay ;
4° Service national des travaux.
C. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés :
1° Directeur régional des affaires culturelles ;
2° Chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les départements suivants :
Alpes-Maritimes ;
Calvados ;
Charente-Maritime ;
Côte-d'Or ;
Côtes-d'Armor ;
Eure-et-Loir ;
Finistère ;
Gironde ;
Indre-et-Loire ;
Morbihan ;
Nord ;
Paris ;
Bas-Rhin ;
Rhône ;
Seine-et-Marne ;
Yvelines ;
Seine-Saint-Denis.