Décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0200143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/MCCB0200143D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-704/jo/article_3

Texte n°150

Article 3


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.