Article 2
L'annexe dont il est fait état à l'article 1er est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II :
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR : EQUU0200684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/EQUU0200684A/jo/article_2
Texte n°147