Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002 pris en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR : JUSA0100381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/JUSA0100381A/jo/article_3
Texte n°13