Article 2
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 30 du 05/02/2002 page 2343 à 2343
Le versement de cette indemnité est semestriel.
Arrêté du 25 janvier 2002 pris en application du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR : JUSA0100381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/JUSA0100381A/jo/article_2
Texte n°13