Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage

Version INITIALE

NOR : AGRG0201995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/AGRG0201995A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.