Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage

Version INITIALE

NOR : AGRG0201995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/AGRG0201995A/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Pour l'application des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses effectuées pour le diagnostic de la maladie sur un animal suspect conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.