Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage

Version INITIALE

NOR : AGRG0201995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/AGRG0201995A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de l'ensemble des espèces sensibles à la brucellose présentes sur l'exploitation, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.