Article 7
Chaque inspecteur est informé par écrit, quatre semaines à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0501793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/MEND0501793A/jo/article_7
Texte n°35
Chaque inspecteur est informé par écrit, quatre semaines à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.
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