Article 12
Le compte rendu d'évaluation est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.
Arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
NOR : MEND0501793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/MEND0501793A/jo/article_12
Texte n°35