Article 6
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans l'année qui suit leur prise de fonction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0501793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/MEND0501793A/jo/article_6
Texte n°35
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans l'année qui suit leur prise de fonction.
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