Article 11
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions administratives paritaires compétentes.
Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts
NOR : AGRS0763519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/AGRS0763519A/jo/article_11
Texte n°13