Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0763519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/AGRS0763519A/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts sont évalués et notés par le directeur général de l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.