Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2006-2007 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,285 4 euro par kilogramme de lait (0,293 9 euro par litre).

La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé de détermination des quantités de référence laitière ainsi que, le cas échéant, à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la répartition des quantités de référence laitière, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé relatif à la détermination des quantités de référence laitière, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de références pris en compte au titre de la campagne 2006-2007.

L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, corrigés de la matière grasse.
Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Office de l'élevage.

Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2006-2007, l'Office de l'élevage rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 et 3 du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
Les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 100 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 1 910,35 euros, équivalant à une quantité de 6 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 du présent arrêté.

En application des mesures sanitaires liées à la fièvre catarrhale ovine, les producteurs qui ont été amenés à livrer leur lait en dépassement de leur quantité de référence bénéficieront d'un remboursement de la taxe à hauteur de :
5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé en zone interdite ;
2,5 % de leur quantité de référence pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les autres zones réglementées.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.