Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

Version INITIALE

NOR : MTSA0759924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/MTSA0759924A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr, soit au moyen du formulaire de demande enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10071*4.