Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

Version INITIALE

NOR : MTSA0759924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/MTSA0759924A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 et L. 421-3 ;
Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Arrête :


  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.


  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr, soit au moyen du formulaire de demande enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10071*4.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2007.


Xavier Bertrand

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