Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

Version INITIALE

NOR : MTSA0759924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/MTSA0759924A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni par chaque personne majeure vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial et joint au dossier de demande d'agrément.