Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial
NOR : MTSA0759924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/MTSA0759924A/jo/article_3
Texte n°8