Article 8
L'intitulé du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. »
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR : EQUU0601334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/EQUU0601334D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-18/jo/article_8
Texte n°12