Le code de justice administrative est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 222-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 312-7, au premier alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 522-14, au premier alinéa de l'article R. 751-10 et à l'article R. 751-11 après les mots : « permis de construire » sont ajoutés les mots : « , d'aménager ou de démolir ».