Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0601334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/EQUU0601334D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-18/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


La section première du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. *R. 142-1-1. - Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, en application du quatorzième alinéa de l'article L. 142-2, les aménagements mentionnés aux h, i, j et k de l'article R. 421-19, au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23.