Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSC0620986Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620986Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1708R1/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2006, page 19845, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, article 1er, alinéa 2 :
    Au lieu de : « chapitre IV du présent titre », lire : « chapitre VI du présent titre ».

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