Article 25
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0601334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/EQUU0601334D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/5/2007-18/jo/article_25
Texte n°12
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
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