Arrêté du 15 juin 2006 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : AGRS0601225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRS0601225A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.