Article 7
Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRS0601225A/jo/article_7
Texte n°12
Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
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