Arrêté du 15 juin 2006 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : AGRS0601225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRS0601225A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, en accord avec l'agent comptable de l'établissement, et au minimum une fois par mois.