Arrêté du 15 juin 2006 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à instituer des régies de recettes et des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : AGRS0601225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRS0601225A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les régisseurs sont nommés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.