Article 2
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/ECOP0500907D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1429/jo/article_2
Texte n°15
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général de la comptabilité publique.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.