Article 7
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/ECOP0500907D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/2005-1429/jo/article_7
Texte n°15
Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.
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